CGV – Conception et mise en œuvre d’un site internet vitrine (10 pages maximum)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Percipi (ci-après « Percipi ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet vitrine d’un maximum de 10 pages.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Article 3 – Prestations incluses
La prestation comprend, sauf mention contraire dans le devis :
- La conception graphique du site (maquette soumise à validation)
- L’intégration des contenus fournis par le Client (textes, images, logo)
- La création de pages dans la limite de 10 pages
- La mise en ligne sur l’hébergement fourni ou désigné par le Client
- Une session de retours/corrections (dans le cadre défini au devis)
- La vérification de l’affichage sur les principaux navigateurs et appareils mobiles
Article 4 – Prestations non incluses
Sauf accord écrit spécifique, sont exclus :
- La rédaction des contenus textuels
- Les visuels, photos ou illustrations au-delà du forfait banque d’images prévu à l’article 13
- Le référencement naturel (SEO) avancé
- La maintenance et les mises à jour ultérieures
- L’hébergement et le nom de domaine
- Toute fonctionnalité de type boutique en ligne, espace membre ou outil de réservation
Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros HT. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- 50 % à la commande (acompte)
- 50 % à la livraison du site, avant mise en ligne
Le paiement est accepté par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir l’ensemble des contenus (textes, images, logo, chartes graphiques) dans un délai de 15 jours après la commande
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet
- Valider ou formuler ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés à chaque étape soumise
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning et, le cas échéant, une révision tarifaire.
Article 7 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation indicatif est précisé dans le devis. Il commence à courir à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus fournis par le Client. Ce délai est suspendu en cas de retard de validation de la part du Client.
Article 8 – Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral de la prestation, le Client acquiert les droits d’utilisation du site livré. Percipi conserve la propriété des éléments développés de manière générique (codes sources, gabarits, modules réutilisables). Percipi se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
Article 9 – Responsabilité
Percipi est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements liés à l’hébergeur, au nom de domaine ou à tout tiers. La responsabilité de Percipi est en tout état de cause limitée au montant de la prestation réglée par le Client. Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site.
Article 10 – Résiliation
En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis à Percipi en compensation des travaux déjà engagés. En cas de manquement grave de Percipi, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au prorata des prestations non réalisées.
Article 11 – Données personnelles
Percipi traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données ne sont pas transmises à des tiers.
Article 12 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Percipi.
Article 13 – Banque d’images
La prestation inclut la sélection et l’intégration de 15 photographies issues de banques d’images libres de droits. Percipi sélectionne les visuels en cohérence avec l’activité et l’identité visuelle du Client, sur la base d’un brief validé en amont.
Le Client reconnaît que :
- Les photographies sont fournies sous licence d’utilisation non exclusive.
- En cas de banque d’images payante, les frais de licence sont refacturés au Client.
- Tout visuel supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 14 – Options identité visuelle
Option A – Création d’un logo et d’une charte graphique minimale : Comprend la création d’un logo original, 2 propositions initiales et 1 cycle de retouches par Percipi.
Option B – Refonte d’un logo existant : Modernisation d’un logo fourni par le Client avec 2 déclinaisons proposées et 1 cycle de retouches.